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Traitement de litige locatif par huissiers à Saint-Cyr-sur-Mer et dans le Var

Created by Maxim Kulikov from the Noun Project

Notre étude vous soutient et vous apporte son expertise dans le secteur de l’immobilier.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou administrateur de biens, nous vous conseillons dans tous les domaines de la location immobilière.

Nous intervenons en matière de baux

Des difficultés peuvent surgir dans les rapports locatifs. Nos actions visent à les prévenir ou à les résoudre.

Dans ce cadre, nous vous proposons les activités suivantes :

Constats d’états des lieux

d’entrée ou de sortie

Notification de révisions de loyers

ou proposition de renouvellement de bail

Signification de congés

à l’initiative du bailleur ou à l’initiative du locataire

Commandement au locataire

de produire son attestation d’assurance locative

Recouvrement des loyers impayés et expulsion

Recouvrement du solde locatif

après départ du locataire

Les procédures de recouvrement et d’expulsion

L’huissier de justice, officier public et ministériel dispose de moyens adaptés pour contraindre votre locataire à respecter ses obligations.

Recouvrement des loyers impayés

Nous signifions à votre locataire un commandement de payer les loyers afin de lui réclamer le paiement de l’arriéré locatif, Nous visons la clause résolutoire de son bail et l’avertissons que des mesures conservatoires pourront être prises.

S’il existe un engagement de caution, nous lui dénonçons le commandement de payer.

En cas de non-paiement, nous assignons votre locataire et la caution devant le tribunal compétent afin d’obtenir une condamnation au paiement des sommes dues et le prononcé de l’expulsion.

Mesures conservatoires

En vertu d’un bail ou d’une autorisation du juge, nous pouvons pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de votre locataire ou sur ses meubles dans les lieux loués.

Expulsions de votre locataire

Une fois le titre exécutoire obtenu (jugement ou ordonnance de référé) condamnant le locataire et la caution au paiement de l’arriéré locatif et ordonnance l’expulsion, nous la signifions aux parties afin qu’il acquiert autorité de la force jugée. La signification fait courir les délais éventuellement accordés par le juge.

Un commandement de quitter les lieux est signifié au locataire.

Nous signifions également un commandement de payer, tout comme à la caution pour le recouvrement des condamnations pécuniaires (loyers, charges, indemnité d’occupation, intérêts de retard, article 700 et dépens…).

Ce recouvrement s’effectue selon les modes d’exécution prévus pour le recouvrement des créances (saisie des comptes bancaires, des rémunérations, des meubles etc).

Après expiration des délais légaux, nous requérons le concours de la force publique en vue de l’expulsion forcée.

Si la force publique n’est pas accordée ou si elle est accordée tardivement, nous pouvons mettre en jeu la responsabilité financière de l’état.

Notre étude peut vous accueillir sur rendez-vous du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Nous restons cependant disponibles 24h/24 et 7j/7 pour toute urgence.
Tel : 04 94 90 00 80
Email : contact@sinibaldi-huissier83.fr