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Contentieux de la copropriété par huissiers à Saint-Cyr-sur-Mer et dans le Var

Created by Justin Blake from the Noun Project

L’huissier de justice est un professionnel reconnu dans le secteur de l’immobilier et notamment dans le contentieux de la copropriété.

Nous pouvons conseiller les syndics bénévoles ou professionnels sur le recouvrement des charges de copropriété.

Les Sommations de payer et les mesures conservatoires

Nous signifions aux copropriétaires indélicat la sommation de payer les charges de copropriété prévue par la loi afin de le mettre en demeure de régulariser sa situation.

Cette signification est le préalable obligatoire afin d’engager une procédure judiciaire et ainsi éviter de mettre en danger la santé financière de la copropriété.

Également, afin de protéger la copropriété, nous pouvons sur ordonnance rendue par le juge procéder à plusieurs saisies conservatoires, comme :

  • La saisie conservatoire des comptes bancaires du copropriétaire
  • La saisie conservatoire du mobilier du copropriétaire
  • La saisie conservatoire des loyers versés au copropriétaire si ce dernier est lui-même bailleur

L’obtention d’un titre exécutoire

Pour procéder au recouvrement forcé des charges de copropriété, un titre exécutoire est nécessaire.

Nous vous aidons, avec votre avocat, ou avec un avocat de notre réseau à obtenir ce titre exécutoire.

Le recouvrement forcé

Grâce au titre exécutoire obtenu, nous engageons les procédures d’exécution nécessaires afin de contraindre le débiteur au paiement des sommes dues.

A ce titre nous pouvons engager :

  • La saisie attribution des comptes bancaires
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie de ses véhicules
  • La saisie de ses meubles

En cas d’échec de ces procédures, nous pouvons mettre en place avec votre avocat la mise en œuvre d’une procédure de saisie-immobilière.

Notre étude peut vous accueillir sur rendez-vous du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Nous restons cependant disponibles 24h/24 et 7j/7 pour toute urgence.
Tel : 04 94 90 00 80
Email : contact@sinibaldi-huissier83.fr