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Constat par Huissier de Justice à Saint-Cyr-sur-Mer

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Un constat est un acte rédigé par un huissier de justice.

Il constitue une preuve juridique irréfutable d’un fait ou d’une situation donnée et est utile pour prouver un préjudice actuel ou éviter une contestation ultérieure.

Lors de la réalisation du constat et lors de la rédaction du procès-verbal, l’huissier de justice relève et note de manière objective et impartiale tout ce qu’il voit en rapport avec un fait précis afin de préserver vos droits.

La valeur et l’utilité d’un constat d’huissier

La valeur du constat dressé par un huissier de justice est reconnue par tous, notamment les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Cette preuve irréfutable fixe une situation précise ou un document dans le temps. Le constat peut donc être utile sur l’instant mais également pour le futur.

Exemples de constats d’huissier à Saint-Cyr-sur-Mer

Notre étude peut réaliser des constats dans le Var et à Saint-Cyr-sur-Mer dans différents domaines :

La construction

  • L’affichage de votre permis de construire, de démolir, de lotir
  • Constat avant et après travaux,
  • La non-conformité ou la mauvaise réalisation des travaux, retard de chantier, malfaçons
  • L’inexécution ou le retard des travaux.

La vie privée

  • Dégâts des eaux
  • Nuisances de riverains (plantations, nuisances sonores, olfactives…).
  • L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie d’un bien,
  • Un inventaire de l’état du mobilier dans le cadre d’un événement particulier : décès, donation, divorce, PACS,
  • Non-présentation d’enfants, …

La vie professionnelle

  • Un état des lieux de locaux commerciaux ou industriels
  • Constat de destruction de marchandises,
  • Constat de défaillance de vos outils de production,
  • Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon,
  • Les conditions de déroulement d’une assemblée générale (actionnaires, copropriétaires,…).

Les nouvelles technologies

  • Les constats de SMS sur vos téléphones portables,
  • Les constats de messages vocaux enregistrés sur vos répondeurs,
  • Les constats Internet attestant de plagiat, piratage, injure ou diffamation…

Notre étude peut vous accueillir sur rendez-vous du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Nous restons cependant disponibles 24h/24 et 7j/7 pour toute urgence.
Tel : 04 94 90 00 80
Email : contact@sinibaldi-huissier83.fr